September 2014 issue of Legal Eye on the ICC now available I Le numéro de septembre 2014 de Panorama légal de la CPI maintenant disponible

Pour la version française, voir ci-dessous. The September 2014 edition of Legal Eye on the ICC is now available. This edition of the Legal Eye focuses on the ICC Pre-Trial Chamber’s decision to confirm all charges against Bosco Ntaganda, committing his case to trial.  This case marks the first time at the ICC that a Pre-Trial Chamber has unanimously confirmed all charges for sexual and gender-based crimes sought by the Prosecution. It is also the first time in international criminal law that a senior military figure has been charged with acts of rape and sexual slavery committed against child soldiers within his own militia group and under his command.

Ntaganda is the third ICC case arising from the DRC Situation and the second of these cases to include charges relating to sexual violence. 

L'édition septembre 2014 du Panorama légal de la CPI est maintenant disponible. Cette édition de Panorama légal met l'accent sur la décision de la Chambre préliminaire de la CPI de confirmer les charges contre Bosco Ntaganda, renvoyant l'affaire au procès. Il s’agit de la première affaire de la CPI au cours de laquelle une Chambre préliminaire a confirmé à l’unanimité toutes les charges de crimes sexuels et basés sur le genre portées par l’Accusation. C'est aussi la première fois en droit pénal international, que des accusations sont portées contre un haut dirigeant militaire pour des crimes de viol et d’esclavage sexuel commis contre des enfants soldats au sein de sa propre milice et sous son commandement.

L’affaire Ntaganda est la troisième à être issue de la situation en RDC et la deuxième de ces affaires à inclure des accusations relatives à des crimes sexuels et basés sur le genre.