HISTOIRE DE L’INJUSTE REPRESENTATION
DANS CERTAINS POSTES INTERNATIONAUX
Historiquement parlant, nous savons qu’il y
avait de flagrantes inégalités de représentation entre femmes et hommes élus
à des postes de niveaux internationaux. Ceci est aussi valable pour les
tribunaux criminels internationaux ad hoc de l’ex-Yougoslavie et du Rwanda, où
les femmes étaient présentes en petit nombre.
Malgré leur minime
présence, les femmes juges aux tribunaux ont eu un rôle vital dans le
développement de la jurisprudence internationale de droit pénal et en
particulier dans les cas de violence sexuelle. Le travail apporte par ces
tribunaux a permis a la jurisprudence de reconnaître le viol et la violence
sexuelle comme formes de génocide et de torture.
La Cour Pénale
Internationale, contrairement aux tribunaux de Yougoslavie et du Rwanda,
sera une institution juridique indépendante du système des Nations Unies.
Celle-ci a des mandats concernant « la juste représentation entre homes et
femmes » a tous les niveaux et une expertise légale en matière de violence
contre les femmes. Cependant, il y aura toujours des dangers d’inégalités au
niveau de la représentation des sexes au sein de la Cour même a moins que la
société civile ne joue un rôle actif en contrôlant le processus d’élection.
CRITERES POUR
L’ELECTION DES JUGES A LA CPI
18 juges présideront à la Cour. Suite au Statut de Rome,
les critères suivants doivent s’appliquer au procede de leur sélection :
• Les candidats doivent être citoyens d’un Etat Partie
au Statut de Rome sans être pour autant limites à être élus par leur pays
seulement [Article 36 (4)(b)]
• Les candidats doivent être des personnes jouissant
d'une haute considération morale, connues pour leur impartialité et leur
intégrité [Article 36 (3)( a)]
• Les candidats doivent avoir une compétence reconnue en
[Article 36 (3)(b)]:
(a) droit pénal (et procédures) et autre expérience
nécessaire liée a ce domaine que ce soit en tant que juge, procureur ou avocat
en démarches criminelles
ou
(b) domaines pertinents du droit international tels que
le droit humanitaire ou les droits de l’Homme. Mais aussi ils doivent
démontrer une expérience approfondie d’une capacité légale proessionelle qui
est important pour le travail juridique de la cour
• Les candidats doivent avoir une connaissance
approfondie d’une des langues utilisées à la Cour (Arabe, Chinois, Anglais,
Français, Russe ou Espagnol) [Article 36 (3)(c)]
MANDATS STATUAIRES
Dans l’article 36 (8), le Statut de Rome stipule que les Etats
Partis doivent prendre en compte la nécessite d’avoir :
• une représentation équitable des hommes et des femmes
• une répartition géographique équitable
• la représentation des principaux systèmes juridiques
du monde
• la présence de juges spécialisés dans certaines
matières, y compris les questions liées à la violence contre les femmes ou les
enfants
De plus, le Comite de Femmes pour l’Egalité des Sexes
(Women’s Caucus for Gender Justice) soutient les candidats :
• Ayant une perspective et/ou une expérience en ce qui
concerne la représentation des sexes et les crimes d’ordre sexuel
• Offrant une compréhension, un respect et un appui
envers les droits civiques, politiques, économiques et sociaux de l’Homme.
• N’ayant aucun passé professionnel inadéquat lié a
toute sorte de scandale publique résultant de violence ou abus sexuel
• Indépendants et autonomes de toute influence politique.
PROCEDURES DE SELECTION
Suivant l’article 36 (4), les Etats peuvent choisir une
des deux méthodes de désignation des candidats.
Methode 1 : Selon la procédure de présentation de
candidature aux plus hautes fonctions juridiques.
Méthode 2 : Selon la procédure de présentation de
candidature a la Cour Internationale de Justice.
Les choix seront remis a l’Assemblée des Etats Partis
qui elle prendra les décisions finales.
Alors que les procédures pour la sélection au plus haut
poste juridique varieront suivant les pays, le procédé de sélection à la Cour
Internationale de Justice suivra une pratique établie par le Statut de la CIJ.
Sur le plan national les sélections pour la CIJ seront
faites par les Groupes Nationaux de la Cour Permanente d’Arbitrage. Il y a
souvent un procédé de consultation non-officielle puis les candidats éventuels
sont suivis par les ministères appropries. Afin de connaître la liste de ceux
qui font parties de vos Groupes Nationaux, veuillez visiter le site: www.pca-cpa.org/PDF/Members.pdf
QUE FAIRE
S’impliquer :
·
Se joindre à d’autres groupes de
femmes pour appuyer l’importance des candidatures a la Cour Criminelle
Internationale.
·
Faire le lien entre les differents
procédés internationaux tel la CPI et l’amélioration des normes nationales en
ce qui concerne la juste représentation des hommes et des femmes aux postes
importants.
·
Diffuser au sein de groupes de
femmes l’importance de la CPI par rapport a la représentation d’hommes et de
femmes et cela en appuyant la nécessite d’avoir plus de femmes aux hautes
fonctions de la Cour.
·
Créer des liens avec les groupes des
Droits de l’Homme afin de pouvoir contrôler les processus de la Cour Pénale
Internationale, y compris le procédé de présentation des candidatures.
Sélections et suivis :
• Contacter votre Ministre des Affaires Etrangères et
faire savoir que les organisations de femmes contrôlent les actions de l’Etat
en relation a la présentation de femmes a la CPI en accord avec le Statut.
• Essayer de savoir s’il y a déjà eu des sélections
faites pour les postes de juges ou procureurs
• Si oui, vérifier les antécédents des critères de la
CPI et du Women’s Caucus
• Chercher et promouvoir des femmes qualifiées et se
lier à d’autres groupes de femmes et des droits de l’homme pour plus de
support
• Mettre au courant le gouvernement de toutes vos
priorités a chaque niveau du processus.
Rôle des Medias :
• Mettre en valeur l’importance du processus de
sélection dans les medias grâce aux articles, interviews... En particulier sur
le fait de présenter des candidats femmes.
• Présenter fréquemment aux medias des informations
concernant le processus national de sélection
• Remettre fréquemment des informations sur le statut de
ces sélections
• Faire parvenir l’information concernant les candidats
à la presse, ainsi que des évaluations des qualifications et de la convenance
des candidats pour les postes en question.
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