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28 Novembre 2002
Certains gouvernements ne suivent pas les procédures du Statut de Rome et contournent les candidatures des femmes compétentes New York—Au moment où la fin de la période de nomination pour les sièges à la Cour pénale internationale approche, au moins deux gouvernements ont choisi de contourner les candidatures de femmes compétentes et ont présenté des candidats dont les qualifications sont douteuses en suivant des processus extra-légaux. Cette semaine, le président de l’Argentine, Eduardo Duhalde, a annoncé la nomination d’Antonio Boggiano, juge à la Cour Suprème. La candidature de M. Boggiano a surpris beaucoup de gens en Argentine vu que le gouvernement n’a suivi ni l’une ni l’autre des procédures établies par le Statut de la Cour pénale internationale pour la nomination des juges. En plus, un autre candidat avait déjà été présenté selon une des deux procédures du statut. Les organisations de femmes ont exprimé leur étonnement à la candidature de Boggiano à cause des accusations de corruption contre lui et de sa participation dans des décisions contre l’utilisation de la pillule du lendemain même en cas de viol. “Nous sommes scandalisées et déçues d’apprendre la décision de l’Argentine,” a dit Pam Spees, Program Director pour le Women’s Caucus for Gender Justice, un réseau d’organisations et d’individus qui lutte pour la justice internationale. “Pour protéger l’intégrité du Statut de Rome et de la Cour même, on doit faire opposition à la démarche du gouvernement qui n’a pas suivi les procédures du statut et sa décision arbitraire et extra-légale de proposer un candidat aussi douteux que M. Boggiano.” Le Statut de Rome, dans son Article 36(4), établit deux procédures pour la nomination des candidats: la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires de l’état et la procédure de présentation de candidatures à la Cour de Justice Internationale, laquelle est déterminée par le Groupe National de la Cour Permanente d’Arbitres et proposée au président. En proposant M. Boggiano, le Président Duhalde a contourné la sélection de Mme Silvia Fernandez de Gurmendi, une experte rénommée en droit international qui a joué un rôle important dans les négotiations du Statut de Rome. Mme Fernandez était la candidate choisie par le Groupe National de la Cour Permanente des Arbitres et proposée au président. Le Groupe National comprend quatre personnes dont trois ont voté pour Mme Fernandez. M. Boggiano était le quatrième membre du groupe et n’a pas voté. Le Président veut faire croire que, parce que M. Boggiano siegeait déjà à la Cour Suprème d’Argentine, il n’était pas obligé de suivre les procédures établies par le Statut de Rome. “Les compétences requises pour être un juge à la Cour pénale internationale ne sont pas de tout les mêmes que celles requises pour être un juge à la Cour suprème de l’Argentine,” a dit Lorena Fries, membre du Women’s Caucus for Gender Justice et Directrice du programme sur la citoyennété et la justice de La Morada au Chili. “Même plus important, il y a un processus qui n’a pas été suivi dans cette instance. Ceci est indépendant des questions sur l’attitude hostile de M. Boggiano envers les femmes et les allegations de sa participation dans la corruption.” Les partisans des droits des femmes disent que le Statut de Rome est un des traités les plus signifiants de l’histoire pour sa façon de traiter les crimes de violence sexuelle. “Le record de M. Boggiano va contre tout ce que représente le Statut de Rome. Il ne peut même commencer à rendre la justice telle quelle est inscrite dans le traité,” note Fries. Dans un autre cas pareil, le gouvernement de Fiji n’a pas suivi le processus du Statut de Rome et a décidé de ne pas présenter une femme très compétente en présentant au lieu M. Timoci Tuivaga. Il y a deux ans, M. Tuivaga a dirigé des efforts d’abroger la constitution du Fiji pendant une tentative de coup mené par George Speight. En choissisant M. Tuivaga, le gouvernement n’a pas tenu compte d’un processus mis en place selon le Statut de Rome qui a identifié comme candidate mériteuse Mme Nazhat Shaheen, un ancien procureur qui siège maintenant en tant que juge à Fiji et qui a fortement défendu la constitution. Le gouvernement de Fiji dit qu’il a suivi la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires, et que la candidature de M. Tuivaga était donc en accord avec les procédures du Statut de Rome. Cependant, la procédure de présentation de candidatures aux plus hautes fonctions judiciaires demande des consultations ouvertes avec la Commission de Services Judiciaires et avec un comité parliamentaire. Selon des experts au Fiji, ces consultations n’ont pas eu lieu. Selon Virisila Buadromo, dirigeante du Mouvement des Droits des Femmes de Fiji, la présentation de M. Tuivaga signifie une chance perdue pour le Fiji de faire une contribution positive à la justice internationale. “La participation de M. Tuivaga à l’abrogation de la constitution de 1997 va poser un grand problème pour les autres pays à soutenir sa candidature,” a dit Buadromo dans un entretien récent avec Radio New Zealand International. “Les comités internationaux qui nomment les juges aux tribunaux internationaux vont regarder les qualifications de chaque candidat de très près et s’il trouvent qu’un candidat n’est pas impeccable, la possibilité que ce candidat soit choisi est preque zéro. Le Fiji aurait perdu son temps en le présentant.” Selon Spees, ce qui s’est passé dans ces deux cas montre bien les difficultés qu’ont les femmes à obtenir des postes internationaux et à contribuer au développement de l’ordre juridique international. “La discrimination est encore si profondément enracinée qu’il est difficile pour les femmes d’obtenir ces postes même quand le processus est ouvert et équitable et les règles du jeu sont suivies,” Spees a dit. “Dans ces deux cas, des femmes compétentes étaient prêtes à être présentées selon les règles et les gouvernements ont contourné complètement les procédures.” “Le Bureau de l’Assemblée des États Parties de la CPI doit établir un processus pour évaluer et empêcher les candidatures comme celles-ci qui vont contre la lettre et l’esprit du Statut de Rome,” a dit Spees. Les experts disent que d’autres femmes compétentes rencontrent des obstacles pareils dans différents pays du monde même avec les dispositions du Statut de Rome qui demandent “une représentation équitable” des hommes et des femmes parmi les juges. Les partisans des droits des femmes regardent ces dispositions du statut comme extrèmement important, vu les énormes disparités entre les hommes et les femmes dans d’autres institutions juridiques internationales. Elles citent comme exemple la Cour Internationale de Justice, où une seule femme a siegé dans un comité de 15 juges pendant les 85 années d’existence de la Cour. En ce moment, il n’y qu’une femme dans un comité de 16 juges au Tribunal International pour l’ex-Yugoslavie et trois dans un comité de 16 au Tribunal International pour le Rwanda. “Deux principes de justice internationale inscrits dans le Statut de Rome sont en jeu,” a dit Rhonda Copelon, professeur de droit international et directrice du International Human Rights Clinic à City University of New York School of Law. “L’un est que les femmes doivent être représentées également avec les hommes, et l’autre est qu’il doit y avoir des juges capables de et engagés à mettre fin à l’impunité pour les crimes contre les femmes.” Les éléctions à la CPI auront lieu du 3 au 7 Février 2003. Le période de nomination termine Samedi le 30 Novembre. Jusqu’à ce jour, sur 39 candidats qui ont été présentés, que huit sont des femmes. -30- Pour tout renseignement supplémentaire, veiullez contacter: Reena Geevarghese, Media Contact Women’s Caucus for Gender Justice Tel. 718-626-2681 Email: reena@iccwomen.org
Pam Spees Program Director Women’s Caucus for Gender Justice Tel. 718-626-2681 / mobile 917-957-5801
Lorena Fries La Morada Tel. 562-442-9632 Email: LFries@lamorada.cl
Rhonda Copelon Professor of Law, City University of New York School of Law Director, International Women’s Human Rights Law Clinic Tel. 917-957-5801 Email: copelon@mail.law.cuny.edu
Virisila Buadromo Fiji Women’s Rights Movement virisila@fwrm.org.fj Tel ( 679) 3313 156 Fax ( 679) 3313 466
Prince Zeid Ra’ad Zeid al-Hussein President of the Bureau ICC Assembly of States Parties Tel. (212) 752-0135 |